J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04565

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Décision no 97-791 du 4 novembre 1997 portant clôture d'un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9701791S



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
   Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
   Vu la décision no 96-170 du 24 octobre 1996 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 88,8 MHz à Reims ;
   Vu la décision no 97-6 du 7 janvier 1997, modifiée par la décision no 97-32 du 18 février 1997, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré la décision d'autorisation dans la zone concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 24 octobre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :



   Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 24 octobre 1996 susvisée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 novembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges